Dernière mise à jour : 16 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Laabannté, entreprise individuelle de nettoyage professionnel basée à Éragny-sur-Oise (95610), ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, ci-après "le Client".
Toute demande de devis ou commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Laabannté propose des prestations de nettoyage professionnel, notamment :
Le matériel professionnel et les produits de nettoyage sont fournis par le Prestataire, sauf accord contraire.
Tout devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client, par tout moyen (WhatsApp, email, formulaire), vaut commande ferme.
Le devis précise la nature de la prestation, le lieu d'intervention, le tarif et les éventuelles majorations (week-end, urgence, déplacement).
Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts — régime de la micro-entreprise).
Les tarifs indicatifs sont les suivants :
Le tarif définitif est celui figurant sur le devis accepté par le Client. Des majorations peuvent s'appliquer : intervention le week-end (+15€), urgence sous 24h (+30%), intervention de nuit après 20h (+35%), déplacement au-delà de 20 km.
Le paiement est dû à la fin de la prestation, sauf accord contraire mentionné sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
Toute annulation par le Client doit être communiquée au moins 24 heures avant l'intervention prévue. En cas d'annulation tardive (moins de 24h) ou d'absence au rendez-vous, des frais d'annulation de 30€ pourront être facturés.
Le report d'une intervention est possible sans frais si communiqué au moins 24 heures à l'avance.
Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention. Le Prestataire intervient avec son propre matériel et ses produits professionnels.
Le Client doit signaler toute fragilité particulière des surfaces ou matériaux à traiter avant le début de l'intervention.
Si le Client constate un point insatisfaisant après l'intervention, il dispose de 48 heures pour le signaler par WhatsApp, email ou téléphone. Le Prestataire s'engage à revenir gratuitement pour corriger le point concerné dans un délai raisonnable.
Cette garantie ne couvre pas les taches anciennes indélébiles, les dégradations préexistantes ou les résultats liés à l'état initial du bien signalé sur le devis.
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme. En cas de dommage causé directement par le Prestataire pendant l'intervention, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de jouissance ou des préjudices immatériels.
Les données personnelles collectées (nom, téléphone, email, adresse) sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes de devis et la réalisation des prestations. Elles sont conservées 3 ans et ne sont jamais cédées à des tiers.
Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client.
Pour les prestations non encore exécutées, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, par email à contact@laabannte.com.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Laabannté — Entreprise individuelle
Éragny-sur-Oise (95610)
Email : contact@laabannte.com
Téléphone : 06 30 77 65 06
SIRET : [à compléter]